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18 09
2019
Actu Juridique

Promoteurs : du nouveau pour les sociétés de vente d’HLM

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi Elan a créé une nouvelle catégorie d’organisme HLM : les sociétés de vente d’HLM. 2 réglementations les intéressant viennent de paraître : l’une porte sur le contenu de leurs statuts, l’autre concerne leur agrément ministériel…


Sociétés de vente d’HLM : des clauses-types à reproduire

Les nouvelles sociétés de vente d’HLM sont régies par des statuts dont les clauses-types viennent d’être fixées. Il existe 2 formes de clauses-types, à savoir :


Ces clauses types portent notamment sur la dénomination de la société, son objet social, son capital social, la cession d’actions, ses organes de direction et de gestion, etc.

La mise en conformité des statuts doit être faite dès la prochaine assemblée générale extraordinaire pour les sociétés de vente d’HLM déjà créées.


Sociétés de vente d’HLM : un agrément ministériel à obtenir

Il a aussi été précisé que ces nouvelles sociétés de vente d’HLM doivent être agréées par le Ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des HLM, pour exercer leur activité. Le Ministre doit se prononcer dans un délai de 3 mois après réception du dossier d’agrément.

Ce dossier doit notamment comprendre les pièces suivantes :


Notez que l’agrément pourra être retiré si la société bénéficiaire n’est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante.