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04 11
2020
Actu Juridique

Produits phytosanitaires : un (double) conseil indépendant !

Rédigé par l'équipe WebLex.

A compter du 1er janvier 2021, les activités de vente de pesticides et de conseil pour leur utilisation sont séparées. Les (nouvelles) obligations auxquelles seront astreintes les professionnels donnant des conseils sur l’utilisation de pesticides sont désormais connues. Que devez-vous savoir ?


Activité de conseil en utilisation de produits phytosanitaires : création de 2 types de conseil !

A compter du 1er janvier 2021, les activités de vente de pesticides et de conseil pour leur utilisation sont séparées (sauf en Outre-Mer et pour les microentreprises où la séparation sera effective au plus tard au 31 décembre 2024).

Cette séparation est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des entreprises concernées, et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction.

Les professionnels exerçant l’activité de conseil en utilisation de produits phytosanitaires vont pouvoir donner 2 types de conseil :


Ces 2 conseils doivent être donnés par écrit et conservés, pendant 6 ans, aussi bien par celui qui le donne que par celui qui le reçoit.

Ces conseils doivent privilégier des méthodes alternatives et recommander, le cas échéant, l’utilisation de pesticides adaptés, et promouvoir les certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP).


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