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14 10
2019
Actu Fiscale

Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?


Pas d’exonération de TVA pour la gestion d’un distributeur de billets

Une société effectue, pour le compte d’une banque et dans le cadre d’un contrat de prestation de services, des opérations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets. Concrètement, elle est chargée :


Pour l’ensemble de ces prestations, la société a demandé à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations de nature bancaire ou financière.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice de cette exonération et réclame donc à la société un supplément de TVA.

Elle rappelle, en effet, que les prestations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets ne constituent pas des opérations de nature bancaire ou financière éligibles à l’exonération de TVA.

Une position partagée par le juge de l’impôt qui, de fait, maintient le redressement fiscal.