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10 01
2020
Actu Fiscale

Plateformes web : de nouvelles précisions !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées…


Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives


Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus :

1 - de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : vous devez également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;

2 - d’adresser par voie électronique, aux utilisateurs (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par votre intermédiaire et dont vous avez connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :






3 – d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange. Les premiers documents récapitulatifs devront donc être adressés à l’administration fiscale en janvier 2020.

Les informations communiquées aux utilisateurs devront aussi être transmises à l’administration fiscale sur simple demande de sa part.


Pour les transactions réalisées par votre intermédiaire depuis le 1er janvier 2020, vous êtes désormais tenus de faire figurer, sur le document récapitulatif transmis aux utilisateurs :


A toutes fins utiles, notez que le document récapitulatif à fournir à l’administration fiscale qui porte sur les transactions réalisées en 2019 devra lui être adressé, au plus tard, pour le 31 janvier 2020, par l’intermédiaire d’un lien dédié sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. La campagne déclarative est ouverte depuis le 6 janvier 2020.


Plateformes Web : des obligations en matière de répression des fraudes à la TVA

En tant qu’opérateur de plateforme Web, vous êtes soumis, depuis le 1er janvier 2020, à de nouvelles obligations en matière de TVA.

Dorénavant, l’administration pourra vous signaler tout professionnel (français ou étranger) soumis à la TVA (« assujetti ») et qui effectue par votre intermédiaire des ventes ou des prestations de service au profit de particuliers (ou de professionnels « non assujettis »), qui semble s’être soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.

Le contenu de ce signalement est strictement défini et doit comprendre :






Suite à ce signalement, vous disposerez d’un délai d’1 mois pour notifier à l’administration les mesures que vous avez mises en œuvre. Cette notification devra comprendre :


Si malgré cette information (ou en l’absence d’une telle information), et passé un délai d’1 mois, l’administration soupçonne toujours l’existence d’une fraude à la TVA, elle pourra vous mettre en demeure soit de prendre des mesures complémentaires à l’encontre de l’assujetti, soit de l’exclure définitivement.

Cette mise en demeure devra comprendre :




La plateforme devra ensuite informer l’administration fiscale soit des mesures entreprises, soit du fait que l’exclusion demandée a été réalisée. A défaut d’une telle notification, ou si l’administration soupçonne toujours, 30 jours après que l’information lui ait été communiquée, que la fraude à la TVA persiste (soit que les mesures prises sont insuffisantes, soit que l’exclusion n’a pas été réalisée), la plateforme sera solidairement tenue au paiement de la TVA due par l’assujetti !