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21 01
2019
Actu Fiscale

Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
  • Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… Des règles qui sont désormais renforcées…


Obligations des plateformes web collaboratives : un bref historique

Le succès des plateformes collaboratives qui permettent la mise en relation de plusieurs personnes en vue de vendre ou louer des biens ou rendre des prestations est tel que les pouvoirs publics ont commencé à s’y intéresser dès 2016.

Ils ont notamment fait le constat que les personnes qui utilisent ces plateformes étaient susceptibles de générer des revenus, revenus qui ne sont souvent pas ou rarement déclarés et imposés.

Ce constat a amené les pouvoirs publics à imposer une nouvelle obligation aux plateformes en question (du type BlaBlaCar, Le bon coin, Airbnb, etc.) : il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2019, elles devaient déclarer les revenus que retirent leurs utilisateurs par leur intermédiaire.

Il s’agissait pour elles d’adresser à l’administration fiscale (via Internet) une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés soumis à l’impôt en France les informations suivantes :


Une copie de cette déclaration devait être adressée à chaque utilisateur en janvier de chaque année, pour les seules informations les concernant.

De même, les plateformes web devaient également informer leurs utilisateurs, lors de chaque transaction, sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent.

Enfin, au plus tard le 31 janvier de chaque année, ces plateformes devaient :



Un renforcement des obligations des plateformes web collaboratives !

Depuis le 31 décembre 2018, les plateformes collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues :

1 - de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : elles doivent également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;

2 - d’adresser par voie électronique, aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :





Notez que lorsque le montant total brut des transactions réalisées par le particulier est supérieur ou égal à 1 000 €, l’opérateur de plateforme devra soit demander une copie de la pièce d’identité pour vérifier les noms, prénoms, adresse et date de naissance de l’utilisateur, soit indiquer à l’administration le numéro d’inscription au fichier de simplification des procédures d’imposition (SPI) de l’utilisateur, après en avoir préalablement vérifié la structure, le format et l’algorithme.



3 - d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange.

Toutefois, dans les cas suivants, la plateforme web ne sera pas dans l’obligation de fournir de document récapitulatif à l’administration :