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07 07
2020
Actu Sociale

Plateforme Web : des « travailleurs indépendants » salariés ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 juin 2020, n° 19-13476 et 18-26088 (NP)

Une plateforme Web de livraison est mise en cause par certains de ses coursiers… qui estiment être des salariés de la plateforme. Ce que cette dernière conteste, rappelant qu’ils sont pourtant inscrits comme auto-entrepreneurs…


Travailleur indépendant = « indépendant » !

Plusieurs coursiers, enregistrés comme travailleurs indépendants, ont saisi le juge pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail les liant à une plateforme web de mise en relation.

Concrètement, cette dernière utilise une plateforme web et une application mobile pour mettre en relation des restaurateurs partenaires, leurs clients passant commande via la plateforme, et des livreurs à vélo exerçant en tant que « travailleurs indépendants ». Ces derniers inscrivent leurs disponibilités selon leurs convenances. Ils disposent donc d’une grande liberté dans leur organisation, selon la société.

Cependant, les coursiers soulignent que la société a mis en place un dispositif de géolocalisation et un système de bonus et de pénalités, elles-mêmes graduées et pouvant aller jusqu’à l’éviction du coursier. De quoi caractériser un lien de subordination à l’égard de la société, selon eux.

Ce que confirme le juge qui rappelle que le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du travailleur. Et il constate effectivement que la plateforme web dispose, ici, d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation.

La relation de travail liant ces livreurs à la plateforme constitue donc, ici, une relation de salariat. Cette décision permettra aux livreurs d’obtenir des indemnités de licenciement, en cas de rupture du contrat, à l’initiative de la plateforme web.