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28 07
2020
Actu Juridique

Performance énergétique des bâtiments : du nouveau !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il est notamment prévu qu’ils doivent être équipés de systèmes de régulation énergétique automatiques…


Bâtiment : généralisation des systèmes de régulation automatique de la consommation énergétique ?

Depuis le 22 juillet 2020, dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, il est obligatoire d’installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) lorsque cela sera techniquement et économiquement réalisable.

En pratique, cela se traduit par la mise en place de commandes automatiques qui facilitent la gestion manuelle des systèmes de chauffage dans les bâtiments tertiaires neufs.

Par ailleurs, en cas de modification ou d'installation d'un générateur de chaleur dans un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant, l’installation de dispositifs d'autorégulation qui contrôlent séparément la température de chaque pièce est désormais imposée, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

Notez que cette obligation existe déjà pour les bâtiments neufs (la norme RT2012 le prévoit) et lors du remplacement d'un émetteur de chauffage (un texte réglementaire de 2007 le prévoit).

L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025.