Voir toutes les actualités
28 11
2019
Actu Juridique

Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ?


Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier

Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP visent :


Les demandes de renseignements et de copies doivent indiquer, selon le cas :


Les notaires vont (enfin) pouvoir récupérer ces informations de manière dématérialisée auprès de la DGFiP. Au fur et à mesure de l’indexation des fichiers numérisés, l’application informatique qui met en place l’accès dématérialisé des notaires au fichier immobilier va, en effet, être déployée département par département.