Voir toutes les actualités
11 01
2019
Actu Juridique

Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques

Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment…


Notaires : obtenir des informations (dématérialisées) du fichier immobilier

Les documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP concernent :


Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :


Enfin, sachez qu’un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article précisera les modalités de fonctionnement de l'application informatique qui sera mise en place, ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.