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09 01
2020
Actu Juridique

Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement

Rédigé par l'équipe WebLex.

Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles dispenses existent, spécifiquement pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : quelles sont-elles ?


De nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement… pour certains notaires seulement !

Depuis le 23 décembre 2019, la liste des actes notariés dispensés de la formalité d’enregistrement comporte de nouveaux actes, liés à la réglementation spécifique applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Il s’agit :



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