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27 08
2019
Actu Juridique

Notaires : de nouvelles compétences ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un des grands objectifs de la « Loi Justice » est de désengorger les tribunaux. Pour cela, certaines compétences non contentieuses ont été transférées du juge aux notaires. Un transfert de compétences désormais effectif : dans quels domaines ?


Notaires : de nouveaux domaines d’intervention

Depuis le 25 juillet 2019, et alors que cela ressortait de la seule compétence des juges, les notaires sont désormais autorisés à :