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04 02
2020
Actu Juridique

Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation en 2020 ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux pour l’année 2020 vient d’être fixé...


Un taux de cotisation toujours fixé à 0,25 % !

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires : en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2020, qui sert au financement de cette garantie collective, est fixé à 0,25 % (comme l’année dernière) de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Notez qu’il sera possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 180 000 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :