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27 05
2020
Actu Juridique

Médecins : êtes-vous apte à travailler pour l’Agence Régionale de Santé ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre d’un contrat passé avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), certains médecins peuvent être amenés à recueillir des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) dans les établissements de santé. Quelles sont les conditions requises pour qu’un médecin puisse signer un tel contrat ?


Recueil des IQSS : une mission encadrée par un contrat

Les agences régionales de santé (ARS) assurent des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) dans les établissements de santé pour le compte de la Haute Autorité de santé.

Pour recueillir ces données, les ARS peuvent faire appel à des médecins avec lesquels un contrat doit être signé, attestant qu’ils remplissent certaines conditions d’aptitude.

Ainsi, il faut que le médecin :


En outre, le médecin doit suivre une formation technique et juridique au contrôle du recueil des IQSS d'au moins 7 heures, dispensée par le Ministère de la santé et la Haute Autorité de santé.p>

Le médecin doit également remplir une déclaration d’intérêts. Les ARS doivent la consulter pour vérifier que l’établissement devant être contrôlé par le médecin ne figure pas dans la liste des éventuels conflits d’intérêts.