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19 02
2019
Actu Fiscale

Médecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Lainé du 18 décembre 2018, Assemblée Nationale, n°12698

Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même hôpital un contrat d’activité libérale. Ce contrat lui permet d’exercer son activité, à la fois sous forme libérale et en qualité de salarié, dans les locaux de l’hôpital. Dès lors, le médecin peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices liée à la création d’activité en ZRR ?


Médecins installés en ZRR : une exonération d’impôt sous conditions…

Les professionnels qui font le choix de s’implanter dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. En revanche, cet avantage fiscal ne s’applique pas aux extensions d’activités préexistantes.

Il a été demandé à l’administration fiscale si l’exonération d’impôt pouvait s’appliquer à un médecin salarié d’un hôpital public situé en ZRR qui, suite à la signature d’un contrat d’activité libérale avec ce même hôpital, débutait, en plus de son activité salariée, une activité libérale dans les locaux de son employeur.

La réponse est non : la signature d’un contrat d’activité libérale qui marque le début de l’activité libérale du médecin ne s’assimile pas à une création d’entreprise, mais à une extension d’activité préexistante qui, rappelons-le, ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

Cela résulte du fait que dans cette situation, le médecin, qui est toujours salarié de l’hôpital, reste dépendant de l’établissement public de santé pour l’exercice de son activité libérale :