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31 07
2020
Actu Sociale

« Marins », « Gens de mer » : quelles nouveautés ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le Gouvernement vient de prendre 2 mesures intéressant les marins : la première concerne les conditions d’accès à cette profession, la 2nde crée deux nouvelles catégories de gens de mer, qui ne bénéficient pas du droit du travail maritime et de la protection sociale des marins. Explications…


Conditions d’accès à la profession de marin

Désormais, le certificat d'aptitude physique délivré par un médecin à un candidat au permis bateau vaut aptitude médicale à la navigation pour les marins titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime.

La liste des formations professionnelles concernées sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.

Quant aux marins visés par cette tolérance, il s’agit de ceux qui sont titulaires d'un titre professionnel maritime régissant les voyages à proximité du littoral, et qui exercent leur activité avec un navire d'une longueur inférieure à 12 mètres, d'une puissance motrice limitée et qui ne permet pas le transport de passagers (autre que le personnel de l’entreprise affecté à cette activité).


Exclusion de l’accès au droit du travail et à la protection sociale des marins

En plus du droit du travail, applicable à l’ensemble des salariés, les marins sont soumis à un droit du travail maritime.

Désormais, ce droit du travail maritime ne s’appliquera plus aux gens de mer :


Notez que ces 2 catégories de marins sont nouvellement créées. La liste des titres de formations exigés pour y appartenir sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.

Outre le droit du travail maritime, les gens de mer relevant de ces 2 catégories ne bénéficient pas non plus des règles qui concernent l'affiliation et les droits aux prestations de l'assurance vieillesse applicables aux marins.

Toutefois, pourront en bénéficier les marins :


Pour les marins qui y sont contraints, le changement d’affiliation au régime d’assurance sociale devra se faire à compter du 1er août 2020.

Enfin, les marins affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins au 27 décembre 2019 demeurent affiliés à ce régime sous réserve que cette affiliation constitue l'affiliation à un régime d'assurance sociale pour leur activité principale.