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11 04
2019
Le coin du dirigeant

Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Actualité BOFiP du 20 mars 2019
  • Question prioritaire de constitutionnalité du 8 février 2018, n°2017-689

Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette qualité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Réponse...


Loueur en meublé : une distinction à faire...

Par principe, la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment au regard du traitement fiscal des gains réalisés à l’occasion de la vente du ou des bien(s) immobilier(s) et du traitement fiscal des déficits tirés de cette activité.

Par définition, un loueur en meublé non professionnel est celui qui ne peut pas être qualifié de loueur en meublé professionnel. Et pour être qualifié de LMP, vous devez remplir, cumulativement, les 2 conditions ci-dessous mentionnées à savoir :


Ces conditions se sont, en pratique, allégées puisque, depuis le 8 février 2018, il n’est plus nécessaire que l’activité soit déclarée au registre du commerce et des sociétés pour que le loueur soit qualifié, le cas échéant, de « professionnel ». De 3 conditions, le loueur en meublé professionnel doit seulement et désormais remplir les 2 critères précédents.

C’est ce qui vient encore d’être rappelé par l’administration fiscale...