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03 01
2020
Actu Juridique

Loi mobilité : pour les commerçants

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi mobilité comporte une mesure intéressant spécifiquement les supermarchés, les épiceries et autres commerces d’alimentation, ou encore les cavistes : elle leur impose de proposer des éthylotests à la vente pour leurs clients. A partir de quand ?


Loi mobilité : en plus des boissons alcoolisées, (bientôt) des éthylotests…

Actuellement, seuls les débits de boissons à consommer sur place (bars-cafés-restaurants) fermant entre 2h et 7h ont l’obligation de mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests dans le but de les inciter à évaluer leur taux d’alcoolémie avant de prendre le volant.

Toutefois, comme l’a noté le Gouvernement, la consommation d’alcool se fait à toute heure de la journée et de la nuit.

C’est pourquoi les établissements vendant des boissons alcoolisées à emporter (supermarché, épicerie, caviste, etc.) auront l’obligation de proposer à la vente des éthylotests à proximité de leurs étalages de boissons alcoolisées.

Cette obligation sera effective à compter du 27 juin 2020.