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06 01
2020
Actu Juridique

Loi mobilité : du nouveau pour les constructeurs

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de transport écologique, contient des mesures impactant les professionnels de la construction. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…


Loi mobilité : l’impact des projets de construction sur les modes de transports

A partir du 27 décembre 2019, lorsqu’une demande de permis de construire aboutit à la construction de plus de 200 logements en habitat collectif, la Mairie (ou l’intercommunalité, le cas échéant) doit recueillir un avis de l’autorité organisatrice de la mobilité (commune, intercommunalité, région, etc., selon les situations).

Cet avis a pour but de déterminer si le projet de construction peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes. Si tel est le cas, l’autorité organisatrice de la mobilité pourra, par exemple, décider d’augmenter la capacité des transports collectifs (bus, train, etc.) ou de revoir leurs horaires de circulation.


Loi mobilité : construire des places sécurisées de stationnement pour les vélos

Il peut arriver que vous interveniez sur un projet de travaux de construction d’un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations, à un immeuble industriel ou tertiaire, à un service public, à un centre commercial ou à un établissement cinématographique.

Dans le cadre de ces travaux, vous devrez désormais prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos (et non plus simplement des places de stationnements pour les vélos).


Loi mobilité : des emplacements (obligatoires) de bornes de recharge de voitures « vertes »

Les bâtiments dont le parc de stationnement comportera plus de 10 emplacements devront avoir des emplacements « prééquipés » en matériels permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides.

« Prééquipé » signifie qu’il faudra mettre en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.

En outre, selon le nombre d’emplacements, le parc de stationnement devra obligatoirement comporter un(des) emplacement(s) totalement équipé(s) en bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides. Au moins 1 emplacement devra être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Un Décret à venir est attendu pour préciser cette mesure qui s’applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021.

Notez que des exceptions sont prévues permettant de ne pas s’équiper en bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides. Sont notamment concernés les parcs de stationnement possédés par les PME et l’Outre-Mer.

Pour rappel, les PME sont les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.


Loi mobilité : lutter contre la vacance des places de parking dans les logements HLM

Afin de lutter contre la vacance des places de parking dans les logements sociaux, les organismes HLM peuvent les louer à des personnes qui ne résident pas dans les logements sociaux dont elles ont la gestion. Ces dernières peuvent utiliser librement toute place libre qu’elles trouvent dans un parking. Ce droit est consenti à titre précaire et est révocable à tout moment.

Ces organismes HLM peuvent mutualiser la gestion des parkings : cela augmente ainsi les chances de trouver un locataire utilisant les places de parking libres.