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06 12
2018
Actu Juridique

Loi Elan : focus sur les diagnostics immobiliers

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 179 et 218)

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions relatives aux diagnostics immobiliers. L’une vise le dossier de diagnostic technique, l’autre s’intéresse au diagnostic de performance énergétique…


Loi Elan : focus sur le dossier de diagnostic technique

La Loi oblige le bailleur à fournir au locataire, lors de la signature du bail d’habitation ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :


A l’occasion de la location d’un logement situé en copropriété, le bailleur doit également communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :


Actuellement, tous ces documents peuvent être fournis par voie dématérialisée, mais il s’agit d’une simple faculté.

La Loi Elan prévoit que le DDT est désormais obligatoirement remis par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du bailleur ou du locataire.


Loi Elan : focus sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé, à des fins d’information, au contrat de location, lors de sa conclusion. Le locataire ne peut pas, actuellement, se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l’encontre du bailleur.

Le DPE doit également être annexé à l’acte de vente d’un bien immobilier. De même que le locataire, l’acquéreur ne peut pas, actuellement, se prévaloir des informations contenues dans le DPE à l’encontre du vendeur.

La Loi Elan prévoit que le DPE sera opposable à compter du 1er janvier 2021 : ce délai doit permettre au Gouvernement de mettre au point un programme de fiabilisation de l’établissement des DPE (les consommations indiquées dans un DPE n’étant, à ce jour, pas garanties).