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16 12
2020
Actu Juridique

Loi DDADUE : concernant le secteur agricole

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur agricole. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !


Concernant le secteur agricole


A partir du 16 juillet 2022, la réglementation européenne autorisera la mise sur le marché de fertilisants qui porteront le marquage « CE » alors qu’ils n’en ont actuellement pas le droit.

La Loi DDADUE tient compte de cela et autorise les agents de l’Etat à contrôler et sanctionner l’importation, la vente, la distribution, la publicité, l’usage ou le mésusage de ces fertilisants.

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