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09 12
2020
Actu Juridique

Loi ASAP : du nouveau en matière de brevets

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les brevets. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…


Focus sur les demandes de brevets d’invention

Pour mémoire, les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation, et pendant le seul temps de validité de celle-ci.

Sous réserve d’éventuelles interdictions, cette autorisation peut être accordée à tout moment, et est acquise de plein droit à l’expiration d’un délai de 5 mois à compter du jour de dépôt de la demande de brevet.

Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent pas être rendues publiques et aucune copie conforme de ces demandes ne peut être délivrée, sauf si une autorisation est donnée en ce sens.

De plus, pendant cette même période, ne peuvent être engagées :


Jusqu’à présent, ces deux autorisations étaient accordées par le Ministre chargé de la propriété industrielle.

Ce pouvoir est désormais dévolu au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).


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