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24 05
2018
Actu Juridique

Logement décent : un nouveau critère à connaître ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme « décent ». De nombreux critères doivent alors être respectés dont la performance énergétique du logement. A ce titre, un nouveau critère de performance énergétique va faire son apparition à compter du 1er juillet 2018 : lequel ?


Logement décent = logement aéré !

Depuis 2018, pour être décent, un logement doit respecter 2 conditions de performance énergétique.

La première de ces conditions est applicable depuis le 1er janvier 2018. Elle prévoit qu’un logement doit être protégé contre les infiltrations d'air parasites. A cet effet :


En plus de ce critère, un second critère de performance énergétique doit être respecté, à compter du 1er juillet 2018 cette fois-ci : un logement devra, à compter de cette date, disposer d’une aération suffisante.

Plus précisément, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.