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01 02
2019
Actu Juridique

Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse Ministérielle Duby-Muller, Assemblée Nationale, du 11 décembre 2018, n° 4495

Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le Gouvernement vient de lui répondre : positivement ou négativement ?


Logement meublé et congé pour reprise : quelle est la réglementation ?

La Loi prévoit que lorsque le bailleur est une personne morale (c’est-à-dire une société notamment), il peut donner congé pour reprise d’un logement vide dans 2 cas :


Un député a alors demandé au Gouvernement si cette réglementation vaut également pour un logement meublé.

Celui-ci lui a répondu par la négative : la formulation de la Loi exclut la possibilité pour la société bailleresse de donner congé pour reprendre un logement meublé. Et la Loi ne connaît pas d'exception, même lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, a rappelé le Gouvernement.