Voir toutes les actualités
18 11
2020
Actu Fiscale

Location de bateau : avec ou sans TVA ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont-ils ou non imposables à la TVA en France ? Réponse…


Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition…

Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont imposables à la TVA en France dès lors que le bateau a été effectivement mis à disposition du locataire en France.

Par dérogation, depuis le 1er novembre 2020, pour éviter tout risque de double imposition ou de distorsion de concurrence, la part des loyers qui correspond à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation du bateau hors des eaux territoriales de l’Union européenne est exonérée de TVA française.

Cette fraction de loyer est évaluée par la personne tenue au paiement de la TVA (généralement le loueur), sous sa responsabilité.

Cette évaluation doit être corroborée par tous moyens de preuve et pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale.

Notez que pour les navires équipés du système d’identification automatique SOLAS, les données enregistrées par ce système sont présumées probantes : elles ne pourront être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude.

Pour les autres navires, l’évaluation :