Invalidité du salarié = inaptitude physique ?

Invalidité ≠ inaptitude

Une entreprise licencie une salariée pour « inaptitude physique ». Motif que cette dernière conteste : l’employeur a déduit son inaptitude de son classement en invalidité de 2ème catégorie.

Or, son inaptitude doit être appréciée par le médecin du travail, et lui seul, rappelle-t-elle. Elle précise, en outre, que le licenciement doit, le cas échéant, être motivé par l’impossibilité de reclassement, et non la simple inaptitude.

Parce que son licenciement est en fait motivé par son état de santé (classement en invalidité de 2ème catégorie), son licenciement est nul, estime-t-elle. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 12-19886

Invalidité du salarié = inaptitude physique ?© Copyright WebLex - 2018