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31 08
2018
Actu Juridique

Intermédiaires d’assurance : du nouveau à compter du 1er octobre 2018 !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
  • Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
  • Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

La réglementation encadrant l’activité d’intermédiaires d’assurance est modifiée à compter du 1er octobre 2018 : au cœur de la réforme, se trouve une volonté de renforcer l’information précontractuelle du client. Voici les modifications qu’il faut connaître…


Intermédiaires d’assurance : ce qui faut savoir sur la nouvelle réglementation à venir !

La modification de la réglementation des intermédiaires d’assurance est la traduction, en France, d’une directive européenne qui pose le principe général selon lequel tout intermédiaire d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, en accord avec le client et dans l’intérêt de ce dernier.

Voici les nouvelles normes à respecter, à compter du 1er octobre 2018, pour que ce principe général soit atteint.

En ce qui concerne le champ d’application de la réglementation

La définition de la distribution d’assurance est modifiée de la manière suivante : « la distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ».

Cette nouvelle définition exclut désormais le dispositif de recommandation prévue par le Code de la sécurité sociale. Ce type de recommandation consiste à insérer une clause dans un accord professionnel ou interprofessionnel par laquelle les partenaires sociaux entendent recommander, aux entreprises relevant de leur champ d’application, la possibilité d’adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs chargés d’assurer la couverture des frais de santé/prévoyance des salariés.

Les travaux préparatoires évoqués dans la définition précitée comprennent :


En ce qui concerne l’obligation d’information

L’intermédiaire en assurance doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le produit d’assurance. Il est précisé que cette fiche d’information normalisée sur le produit d'assurance mentionné comporte les informations suivantes :


Tout intermédiaire en assurance a la faculté de proposer un service de recommandation personnalisée consistant à indiquer quel contrat ou quelle option sont les plus adéquats aux besoins de son client. Il doit alors fournir au client une déclaration d’adéquation.

En ce qui concerne les exigences professionnelles

La Loi prévoit que les intermédiaires d’assurance doivent posséder les connaissances et les aptitudes appropriées pour exercer leur activité.

Pour cela, les exigences en matière de formation et de développement professionnel continu sont renforcées. L’entrée en vigueur de ce renforcement n’est toutefois pas fixée au 1er octobre 2018, comme le reste de la nouvelle réglementation, mais au 23 février 2019.

La durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continu ne pourra pas être inférieure à 15 heures par an.

La formation ou le développement professionnel continu pourront donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non (des précisions sont à venir dans un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article).

Le suivi d’une formation d’un développement professionnel continu devra être justifié, par une entreprise de distribution, pour tout membre de son personnel concerné (avec la mention de l’organisme de formation, la date et la durée de la formation et les thèmes traités).

En outre, les intermédiaires d’assurance, même à titre accessoire, devront posséder l'honorabilité nécessaire à leurs fonctions. Cette obligation est respectée dès lors que l’intermédiaire d’assurance n’a pas fait l’objet de certaines condamnations (blanchiment, banqueroute, fraude fiscale, pratique de prêt usuraire, etc.).

En ce qui concerne les intermédiaires d’assurances à titre accessoire

La réglementation relative aux intermédiaires d’assurances ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurances à titre accessoire lorsque les conditions suivantes sont remplies :




Lorsqu’une entreprise exerce son activité via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, elle doit faire en sorte que :


En ce qui concerne l’exercice de l’activité d’intermédiaires d’assurance dans un autre pays membre de l’UE

A compter du 1er octobre 2018, un intermédiaire d’assurances immatriculé en France qui envisage d’exercer son activité pour la 1ère fois sur le territoire d'un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), en vertu du régime de libre prestation de services, doit transmettre les informations suivantes à l'organisme qui tient le registre unique des intermédiaires :


L'organisme qui tient le registre unique des intermédiaires communique les informations mentionnées ci-dessus, dans un délai d’1 mois à compter de leur réception, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.

Cet organisme informe par écrit l’intermédiaire d'assurance que l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil a reçu ces informations et qu'il peut commencer à y exercer son activité.

Lorsque l’intermédiaire d’assurances immatriculé en France envisage d’établir une succursale sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, en vertu du régime de libre établissement, il doit transmettre les informations suivantes à l'organisme qui tient le registre unique des intermédiaires :


En matière de surveillance des produits d’assurance

La charge des obligations de surveillance des produits est répartie entre le producteur et le distributeur d’assurance, qui ont chacun un rôle à jouer.

A compter du 1er octobre 2018, il appartiendra au producteur de déterminer un marché cible de clients, de mettre en place des processus de conception des produits prenant en compte les risques que le produit peut faire encourir au marché cible, de suivre ses produits après leur commercialisation et de sélectionner des stratégies de distribution adaptées.

Le distributeur devra pour sa part prendre connaissance des informations sur le produit et la cible de marché, et faire remonter l'information nécessaire vers le producteur.