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15 04
2020
Actu Juridique

Installations classées pour la protection de l’environnement : des toitures vertes obligatoires ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi Energie et Climat, votée en novembre 2019, comporte une mesure visant à augmenter les toitures végétalisées et les toitures comportant des panneaux photovoltaïques. Cette mesure vient de faire l’objet d’aménagements pour les bâtiments relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Lesquels ?


ICPE et toitures vertes : des aménagements à connaître

Par principe, depuis le 10 novembre 2019 et l’entrée en vigueur de la Loi Energie et Climat, au moins 30 % des toitures ou des ombrières surplombant les aires de parking de certains bâtiments doivent intégrer un système de production d’énergies renouvelables (comme des panneaux photovoltaïques) ou un système de végétalisation (comme un toit vert).

Cette obligation s’applique à l’occasion de la construction et l'extension de nouveaux magasins, de locaux à usage industriel ou artisanal et de certains entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts de plus de 1 000 m² d'emprise.

Les bâtiments relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont concernés par cette obligation. Toutefois, compte tenu de leur nature, quelques spécificités sont à connaître.

Tout d’abord, il est désormais expressément prévu que sont exemptés de cette obligation les bâtiments abritant des ICPE au titre des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, des rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), des rubriques 3260, 3460, des rubriques 35XX et des rubriques 4XXX.

Ensuite, des précisions ont été apportées aux modalités de calcul de la proportion de toitures (30 %) qui doit intégrer un système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation :


Après déduction des surfaces précitées, si la surface de toiture disponible est inférieure à 30 % de la surface totale de la toiture, le bâtiment n’est pas tenu d’intégrer un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. L'obligation continue toutefois de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert, supérieur à 10 mètres.

Enfin, sachez qu’il y a un ensemble de prescriptions techniques à respecter si vous optez pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661290&dateTexte=&categorieLien=id.