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08 07
2020
Actu Juridique

Industriels : gare à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine !

Rédigé par l'équipe WebLex.

La règlementation européenne impose aux Etats-membres de l’Union-Européenne de garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. C’est désormais chose faite en France ! Explications.


Contrôle des matériaux en contact avec l’eau potable

Les matériaux et objets qui entrent au contact de l’eau destinée à la consommation humaine sont susceptibles de présenter des risques sanitaires pour les usagers.

Pour pallier ce danger, les modalités de leur contrôle viennent d’être définies.


Les éléments visés par le contrôle qualité sont les matériaux, produits et revêtements métalliques mis sur le marché, qui sont destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement et qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.

Il peut s’agir d’installations neuves ou faisant l’objet de rénovation.

Les matériaux et produits métalliques utilisés dans les accessoires qui sont constitués d’au moins un composant organique entrant en contact avec l’eau et qui sont visés par l’Attestation de conformité sanitaire sont également concernés.

Pour rappel, l’Attestation de conformité sanitaire est un système développé par les autorités sanitaires qui permet d’évaluer l’aptitude d’un produit à entrer en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.

Notez que les matériaux de brasure relèvent en revanche de dispositions qui leur sont propres.


Les matériaux métalliques qui peuvent être utilisés pour la fabrication des installations concernées sont les métaux, alliages ou revêtements métalliques qui sont inscrits sur une liste spécifique (appelée « liste de composition »).

Cette liste est disponible ici (annexe 1).


Les produits métalliques (qui représentent les matériaux sous leur forme finale, tels les tuyaux, raccords, etc.) autorisés sont ceux fabriqués exclusivement à partir d’un ou de plusieurs matériaux() inscrit(s) sur la liste de composition.

Les produits métalliques sont eux-mêmes classés en 4 groupes distincts (A, B, C ou D), selon leur surface entrant en contact avec l’eau.


Le responsable de la mise sur le marché de ces produits et matériaux doit prouver que ceux-ci respectent les dispositions sanitaires en vigueur.

A cette fin, il doit être en mesure de présenter certains éléments justificatifs, qui sont eux-mêmes classés en 2 catégories :


Les renseignements relatifs à l’emploi du matériau ou du produit métallique à fournir sont les suivants :


Les renseignements relatifs à la fabrication du matériau ou du produit métallique qui doivent être fournis sont les suivants :


Pour chaque matériau, le responsable de sa mise sur le marché doit aussi fournir :


Ces éléments doivent être conservés par lui, et mis à la disposition des autorités de contrôle et des utilisateurs de la liste de composition avant la mise sur le marché des matériaux et produits concernés.


Il est précisé que les éléments de protection (« anodes de protection cathodique ») contre la corrosion interne des appareils de production d’eau chaude sanitaire peuvent être en :


Cette utilisation nécessite toutefois le dépôt d’un dossier, dans les 2 ans qui suivent l’entrée en vigueur de ces dispositions (soit le 1er décembre 2020), afin de permettre leur inscription définitive sur la liste des compositions.


Il reste possible que des matériaux et produits métalliques destinés à être en contact avec l’eau, importés d’un Etat membre de l’Union Européenne, ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la République de Turquie, soient mis sur le marché en France.

Pour cela, il est toutefois nécessaire que ceux-ci respectent les prescriptions sanitaires en vigueur, et que le responsable de leur mise sur le marché puisse disposer des éléments qui attestent de leur conformité à celles-ci.


L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er décembre 2020.