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04 10
2019
Actu Juridique

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans les immeubles collectifs, des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage et des frais de refroidissement doivent être installés au plus tard le 25 octobre 2020. Sauf exceptions... : lesquelles ?


Individualisation des frais de chauffage : les cas d’impossibilité précisés…

Par principe, des compteurs individuels permettant de déterminer la chaleur consommée par chaque local doivent être installés dans les immeubles collectifs, sauf lorsque cela est techniquement impossible ou que cela entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues.

Les cas d’impossibilités techniques sont les suivants :


En cas d’impossibilité technique, il faut installer des répartiteurs de frais de chauffage pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur, sauf, là encore, lorsque cela est techniquement impossible ou que cela entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues.

Les cas d’impossibilités techniques sont les suivants :



Individualisation des frais de refroidissement : les cas d’impossibilité précisés…

Par principe, des compteurs individuels pour déterminer la quantité de froid consommée par chaque local doivent être installés dans les immeubles collectifs, sauf lorsque cela est techniquement impossible ou que cela entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues.

Les cas d’impossibilités techniques sont les suivants :



Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : les obligations du syndic

Lorsque les frais de chauffage et/ou de refroidissement ne peuvent pas être individualisés, le syndic (ou le propriétaire d’un immeuble collectif) doit établir une note qui justifie des raisons techniques ou financières qui l’ont amené à ne pas individualiser les frais de chauffage et/ou de refroidissement.

Par ailleurs, pour rappel, les travaux d’installation des compteurs ou des répartiteurs doivent être effectués d’ici le 25 octobre 2020.

D’ici là, et si ce n’est pas déjà fait, les syndics doivent inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une question portant sur les travaux d’individualisation des frais de chauffage et/ou de refroidissement.

Cette question doit évoquer le coût des travaux envisagés, comprendre les devis des artisans, et, le cas échéant, faire état de la note justifiant de l’impossibilité technique ou financière d’individualiser les frais de chauffage et/ou de refroidissement.