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12 04
2021
Actu Juridique

Gestion de chambre funéraire : petit rappel (utile) sur la concurrence déloyale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 31 mars 2021, n° 19-14968 (NP)

Une société de pompes funèbres se voit réclamer une indemnisation par une société concurrente. Sa faute ? Mélanger (selon la concurrente) l’exercice de sa propre activité avec la gestion de la chambre funéraire communale dont elle a la charge… à tort ou à raison ?


Gestion de chambre funéraire : « ne mélangez pas les rôles » !

En plus de l’exercice de son activité, une société de pompes funèbres se charge de la gestion de l’unique chambre funéraire de sa commune.

Estimant qu’elle se livre à des actes de concurrence déloyale, une entreprise concurrente, qui exerce son activité sur la même commune, décide de lui réclamer une indemnisation…

Et pour cause : elle rappelle que tout gestionnaire de chambre funéraire communale doit veiller à ce qu’aucun document de nature commercial n’y soit visible.

Ce qui est pourtant le cas ici, puisque la société gestionnaire a, pendant 4 ans, apposé son propre logo commercial sur la porte de la chambre funéraire…

« Une fois, seulement », rétorque la société qui précise qu’il ne s’agissait là que d’un acte isolé, qui n’était pas de nature à créer une confusion dans l’esprit des familles des défunts concernant la réglementation propre à l’organisation et à la nature de la chambre funéraire, pouvant les inciter à recourir à ses (seuls) services pour l’ensemble des prestations funéraires…

« Si », tranche le juge qui estime au contraire que ces circonstances caractérisent le manquement de la société à son obligation de neutralité dans le cadre de la gestion de la chambre funéraire.

La demande d’indemnisation de la société concurrente est donc (bel et bien) recevable…

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