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19 02
2019
Actu Juridique

Fournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture, du 6 février 2019

Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs, ce qui n’a pas contribué à apaiser les tensions. Pour remédier à cela, un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités vient de voir le jour…


Fournisseurs/grossistes : un guide des bonnes pratiques à connaître !

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), vient de publier un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques.

La 1ère partie est consacrée aux préconisations à suivre avant la conclusion du contrat d’approvisionnement prévoyant des pénalités logistiques, et qui visent à :


Il faut noter ici que les frais administratifs liés notamment aux procédures de retrait et rappel des produits ne constituent pas des pénalités logistiques.

La 2ème partie vise l’exécution du contrat d’approvisionnement comportant des pénalités logistiques :


La 3ème partie concerne le règlement des litiges liés à l’application des pénalités logistiques, et regroupe les préconisations suivantes :


Pour de plus amples détails sur le contenu du guide des bonnes pratiques, vous pouvez vous rendre sur le site web suivant : https://www.economie.gouv.fr/cepc/recommandation-ndeg-19-1-relative-a-guide-des-bonnes-pratiques-en-matiere-penalites-logistiques.

Par ailleurs, sachez que la DGCCRF a indiqué qu’elle portera une attention particulière sur l’évolution des relations entre les grossistes et leurs fournisseurs dans les mois à venir, lors de ses contrôles, afin de lutter contre les pratiques abusives.