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25 08
2020
Actu Juridique

Formalités des entreprises : qui gère le guichet unique électronique ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi PACTE du printemps 2019 comportait diverses mesures destinées à simplifier l’accomplissement des formalités administratives par les entreprises. L’une d’elle, qui concerne le guichet unique électronique, vient faire l’objet d’une nouvelle précision. Laquelle ?


L’INPI : un acteur central des formalités des entreprises !

A ce jour, toute création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise nécessite l’accomplissement des formalités nécessaires auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) : celui-ci centralise l’ensemble des documents relatifs à la création et à l’immatriculation d’une entreprise, et se charge de leur transmission aux différents organismes compétents.

Pour simplifier et fluidifier ces démarches administratives, la Loi PACTE du printemps 2019 a prévu de substituer aux réseaux de CFE un guichet unique auquel les entreprises doivent adresser leurs déclarations par voie électronique.

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vient d’être désigné comme opérateur de ce guichet, dont la mise en place doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2021.

Notez que les modalités de fonctionnement de ce guichet unique devront faire l’objet de précisions ultérieures.

L’INPI se voit par ailleurs confier la gestion de 2 services informatiques actuellement gérés par l’Etat :