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10 01
2020
Actu Juridique

Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF !

Rédigé par l'équipe WebLex.

En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes…


Facturation par les professionnels de santé : 1/3 de factures abusives !


Les tarifs appliqués varient de 50 € pour une chambre particulière simple à plus de 200 € lorsque certaines prestations sont comprises (petit-déjeuner amélioré, Wifi, etc.).

Certains établissements facturent ces chambres à la journée et non à la nuitée. Or, la DGCCRF a constaté que les patients n’en sont pas toujours informés, alors que c’est obligatoire.

En outre, la DGCCRF a relevé que certains établissements imposent la chambre particulière à leurs patients, tandis que d’autres la facturent à des patients pourtant isolés pour motifs médicaux.


La DGCCRF a également noté que nombre d’établissements de santé privés facturent injustement à leurs patients des prestations sans fondement médical.

Par exemple, les « forfaits administratifs » d’un montant moyen de 10 €, destinés à rémunérer l’accompagnement du patient dans l’accomplissement de certaines formalités comme la mise à jour de la carte vitale ou l’appel d’un taxi, ne doivent normalement pas être facturés dans la mesure où cet accompagnement fait partie des missions habituelles d’un établissement de santé.


Pour rappel, un « forfait ambulatoire » permet, par exemple, au patient de bénéficier d’un repas amélioré ou d’une assistance téléphonique la veille et le lendemain de son hospitalisation.

La DGCCRF a relevé une augmentation de ce type de forfait, parfois facturé au patient sans que celui-ci ait donné préalablement son accord par écrit.


Certains établissements de santé privés ont fait le choix de mettre en place un numéro d’appel surtaxé lorsqu’ils sont contactés par les patients.

La DGCCRF a rappelé que cette pratique est interdite.


La DGCCRF a spécifiquement ciblé certains radiologues libéraux dans le cadre de son enquête qui a révélé que ces derniers ne connaissent pas la réglementation applicable en matière de facturation.

Par exemple, certains radiologues font payer des frais d’archivage numérique (non remboursés par la Sécurité sociale) à leurs patients sans les informer que cet archivage est facultatif. La DGCCRF a même relevé que certains cabinets contrôlés avaient mis en place un affichage laissant à penser que ce type d’archivage était obligatoire.