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28 06
2021
Actu Juridique

Exportation de biens à « double usage » : comment faire ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Tout professionnel souhaitant exporter des biens à « double usage » (produits, logiciels et technologies pouvant être utilisés à des fins civile ou militaire) doit être titulaire d’une licence « biens industriels ». Comment l’obtenir ?


Les modalités d’obtention de la licence « biens industriels »

Les entreprises souhaitant exporter des biens à « double usage », à savoir des produits, logiciels et technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, doivent obligatoirement être titulaires d’une licence générale « biens industriels ».

Pour l’obtenir, il est nécessaire de déposer une demande sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.

Notez que celle-ci doit être accompagnée d’un engagement écrit du professionnel précisant, notamment :


Enfin, la demande de licence doit également comporter une description de l'ensemble des procédures mises en place par le professionnel pour contrôler le bon respect de ces règles.


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