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08 07
2019
Actu Juridique

Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière

Rédigé par l'équipe WebLex.

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ?


Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ?

Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné aux exploitations de type familial ou n'employant pas plus de 10 salariés.

Il a créé une aide à l’audit pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou vers le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents.

Les montants de l’aide pour la réalisation de l’audit et de l’aide à la relance des exploitations agricoles ne peuvent pas excéder 1 500 €, avec une part allouée par l’Etat fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €.

Par ailleurs, l’aide à la relance des exploitations agricoles correspond dorénavant :


Cette aide comporte désormais une aide à la restructuration de l’exploitation, obligatoirement précédée d’un audit, qui est plafonnée :


Plus précisément, cette aide à la restructuration est plafonnée :


Notez que les autres financeurs publics ont la possibilité de compléter l’aide financière dans la limite des mêmes plafonds.

Le plafond de l'aide de l'Etat est diminué du montant des cotisations sociales prises en charge par la MSA et du surcoût induit par la mise en place d'un échéancier de règlement de ces cotisations.

Sachez que les critères relatifs à l’exploitant agricole pour obtenir l’aide financière sont aussi modifiés : désormais, l’exploitant agricole doit être âgé d’au moins 21 ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de 3 ans. Il doit, en outre, justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante par un diplôme ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.

Enfin, les critères financiers pour apprécier la situation d’un exploitant agricole ont aussi été modifiés. L’exploitant agricole doit ainsi désormais répondre à au moins 3 des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :