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06 05
2022
Le coin du dirigeant

Exploitation sur le Web de l’image des enfants : un encadrement strict

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour renforcer la protection des enfants de moins de 16 ans dont l’image fait l’objet d’une exploitation commerciale sur les plateformes Web (spectacle, cinéma, radio, TV, mannequinat, compétitions de jeux vidéo), le Gouvernement vient de poser de nouvelles règles. Lesquelles ?


La prestation de l’enfant = un travail soumis à…


Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit :


Une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit donc être présentée par l’employeur, et accompagnée des documents suivants :


L’agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.

Notez que si l'autorité administrative souhaite plus d’informations, elle peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou faire diligenter une enquête de moralité.

L'autorité administrative accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission. Elle peut également le suspendre pour une durée limitée en cas d’urgence.


Un examen médical préalable à l'emploi de l'enfant doit être réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.

Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activité sans compromettre sa santé ou son développement.

Cet examen est renouvelé tous les 3 mois pour les enfants âgés de moins de 3 ans, tous les 6 mois pour ceux âgés de 3 à 6 ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de 6 ans.

En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.


Pour rappel, une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Le surplus de rémunération qui excède la part remis aux représentants légaux constituant le « pécule », doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’enfant lorsqu’il sera majeur ou émancipé.

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