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26 03
2019
Le coin du dirigeant

Entreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 14 mars 2019, n°639

La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces mesures…


A la recherche de plus de conformité fiscale…

Dans le prolongement de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc »), le Gouvernement a dévoilé, mi-mars 2019, une nouvelle « démarche » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) destinée à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises.

Cette nouvelle « démarche » s’articule autour des 7 axes suivants :


Les protocoles de partenariat fiscal et d’accompagnement fiscal personnalisé sont réservés aux entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui, au cours des 3 années précédentes, n’ont pas eu à s’acquitter de pénalités pour manquement intentionnel.

Notez qu’à la date du 14 mars 2019, les 12 premiers protocoles de partenariat fiscal ont été signés.