Voir toutes les actualités
04 01
2019
Actu Fiscale

Du nouveau pour la taxe de séjour

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (article 162)

Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les obligations entourant la taxe de séjour qui s’imposent désormais aux plateformes en ligne.


Taxe de séjour : de nouvelles obligations

La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Depuis 2015, les plateformes en ligne peuvent, si elles le souhaitent, collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires ou des hôteliers, etc. et s’occuper des formalités déclaratives.

A compter du 1er janvier 2019, cette faculté de collecte et de déclaration de la taxe de séjour pour les plateformes, agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, se transforme en obligation.

Dans les autres cas (lorsque la plateforme agit pour le compte d’un loueur professionnel ou lorsqu’elle n’est pas intermédiaire de paiement), la collecte et la déclaration de la taxe de séjour restent une faculté.

La Loi de Finances pour 2019 prévoit, en outre, à compter du 1er janvier 2019 :