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05 02
2021
Le coin du dirigeant

Déclaration automatique des revenus : pour qui ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Par souci de simplification, le Gouvernement a créé, en 2019, un dispositif de « déclaration automatique des revenus ». Les cas dans lesquels il est possible de recourir à cette déclaration automatique viennent d’être modifiés. Revue de détail…


Déclaration automatique de revenus : 2 nouveautés

Depuis l’imposition des revenus 2019, sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez bénéficier du dispositif de déclaration automatique des revenus.

Concrètement, ce dispositif permet à l’administration fiscale de préremplir votre déclaration de revenus, en fonction des données fiscales dont elle a connaissance.

Si vous n’avez aucun complément ni rectification à apporter à cette déclaration préremplie, vous serez réputé avoir déposé votre déclaration de revenus, sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire.

Si vous êtes éligible à ce dispositif, vous recevrez un document spécifique de l’administration en ce sens.

Jusqu’à présent toutefois, dans les cas suivants, l’administration ne pouvait pas fournir ce « document spécifique », vous empêchant ainsi de bénéficier du dispositif de déclaration automatique :




Depuis le 31 janvier 2021, cette liste « d’exclusions » est modifiée. Désormais, vous ne pourrez pas non plus bénéficier du dispositif de déclaration automatique de revenus si votre impôt sur le revenu de l’année précédente intégrait des pensions alimentaires.

A l’inverse, vous pourrez y prétendre en cas d’augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur.


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