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18 01
2019
Actu Juridique

Créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d’entreprises d’insertion par le travail indépendant. En voici les contours…


Comment créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant ?

A titre expérimental, et jusqu’au 22 décembre 2021, il est possible de créer des entreprises d’insertion par le travail indépendant.

L’objectif de ces entreprises est d’aider les personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières, à exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement.

Les entreprises d’insertion par le travail indépendant pourront, sous conditions, bénéficier d’une aide financière de l'Etat, versée par l’Agence de service et de paiement, qui peut être dégressive.

Son montant dépend d’un volume horaire travaillé : il est fixé par arrêté précisant son montant maximum et la part du volume horaire travaillé prise en compte. Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

L’aide est versée pour une durée maximale de 2 ans à compter de la signature liant l’entreprise d’insertion par le travail indépendant et le travailleur indépendant.

Pour bénéficier de l’aide financière, l’entreprise devra, au préalable, relever du champ de l’économie sociale et solidaire et remplir l’ensemble des conditions suivantes :




Les entreprises candidates à l’expérimentation peuvent conclure, pour une durée maximale de 3 ans, une convention avec le Préfet (qui aura préalablement consulté le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique).

Cette convention comporte notamment :




La convention peut être renouvelée selon la même procédure, sans que le renouvellement n’excède la durée de l’expérimentation.

Chaque année, un avenant est conclu portant sur les stipulations financières contenues dans ces conventions. Chaque année également, l’entreprise d’insertion par l’activité économique au travail indépendant transmet au Préfet ses comptes annuels et un bilan d’activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l’aide financière de l’Etat.

Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d’accompagnement social et professionnel et d’encadrement des personnes bénéficiaires du dispositif.

Le Préfet contrôle la bonne exécution de la convention. L’entreprise lui fournit, à sa demande, tout élément lui permettant de procéder à ce contrôle, ou de vérifier la réalité des actions d’insertion mises en œuvre ainsi que de leur résultat.

S’il constate un non-respect de la convention, il informe, par lettre recommandée avec AR ou électronique, l’entreprise de son intention de la résilier. L’entreprise dispose alors d’un délai de 2 mois pour faire connaître ses observations. Le Préfet pourra demander le reversement des sommes indûment perçues.