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01 04
2020
Actu Juridique

Coronavirus : une aide financière pour les établissements de santé

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées par les autorités publiques en vue de faire face aux contraintes économiques induites par l’épidémie de coronavirus, une aide bienvenue intéresse directement certains établissements de santé…


Coronavirus : garantie de financement pour les établissements de santé

Pendant une période d'au moins 3 mois et qui ne peut excéder 1 an, se terminant au plus tard en 2021, certains établissements de santé pourront bénéficier d'une garantie de financement pour faire face à l'épidémie de coronavirus (Covid-19).

Sont visés les établissements de santé publics et privés qui assurent, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé.

Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement, notamment au titre de ses activités.

Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d'un mois, les établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes leur permettant d'atteindre ce niveau.

Nous sommes encore dans l’attente d’un arrêté qui fixera les modalités de détermination du niveau de la garantie, les dates, sa durée de mise en œuvre, les modalités de son versement et la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d'assurance maladie.