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31 03
2020
Actu Juridique

Coronavirus : réquisitions imposées à certaines entreprises

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus, l’Etat peut procéder à la réquisition des masques. Mais, il peut aussi réquisitionner certains établissements commerciaux. Pour quelles raisons ? A quel titre ?


Coronavirus : quelles sont les établissements qui peuvent être réquisitionnés ?

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Préfet est autorisé à réquisitionner les matières premières nécessaires à la fabrication des masques de protection et des masques respiratoires.

Les aéronefs civils (avions, hélicoptères, etc.) et les personnes nécessaires à leur fonctionnement pour permettre l’acheminement des produits de santé et des équipements de protection vers les établissements de santé peuvent aussi faire l’objet de réquisitions.

Enfin, les établissements recevant du public pour répondre aux besoins d’hébergement ou d’entreposage résultant de la crise sanitaire peuvent aussi être concernés par ces réquisitions, à l’exception des établissements suivants :


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