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24 03
2020
Actu Juridique

Coronavirus : le point sur la réquisition (inter)nationale des masques !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le Gouvernement a prévu un principe temporaire de réquisition des masques de protection. Cette réquisition vaut-elle seulement pour les masques fabriqués en France ou vaut-elle aussi pour les masques actuellement importés ? Réponse…


Réquisition des masques de protection : pour les stocks français… et importés ?

Le Gouvernement a précisé que la réquisition des stocks de masques ne vaut que pour les stocks déjà présents en France produits en France.

En conséquence, les stocks fabriqués à l’étranger et importés en France ne sont pas concernés. Toutefois, ils peuvent être partiellement ou totalement réquisitionnés si une entreprise en importe plus de 5 millions d’unités par trimestre.

Cette réquisition exceptionnelle est possible jusqu’au 31 mai 2020 et sur décision du Ministre de la santé.

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