Voir toutes les actualités
17 04
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : une obligation déclarative reportée pour les pharmaciens ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence régionale de santé. Une date limite qui vient d’être repoussée cette année, en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19)...


Coronavirus (COVID-19) : la déclaration du chiffre d’affaires des pharmaciens reportée !

Pour rappel, le chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activité puisqu’il doit obligatoirement se faire assister :


En outre, en Outre-mer, les chiffres d'affaires précités sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :


Les obligations d’emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires précités doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein et que s’ils travaillent effectivement à l'officine, les pharmaciens associés et les conjoints diplômés non-salariés peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de pharmaciens adjoints.

Il est prévu que les pharmaciens titulaires d'officine doivent déclarer, à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxes au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, pour l’année 2020, les pharmaciens ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour procéder à cette déclaration.