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04 12
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des activités de pêche

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir financièrement les navires français affectés par la crise, une nouvelle aide vient d’être mise en place… dont voici le détail !


Coronavirus (COVID-19) : nouvel arrêt, nouvelle aide


Une aide financière a été créée pour les armateurs d'un ou plusieurs navire(s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier national de la flotte française.

Ils doivent justifier d'une activité de pêche à l’arrêt en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19 (totalement ou partiellement, de manière continue ou fractionnée).

La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 29 octobre au 24 décembre 2020.


Le montant de l’aide est calculé sur la base soit du chiffre d'affaires réel généré par le navire, soit sur un chiffre d'affaires annuel moyen de référence en fonction de la taille et de la façade maritime du navire.


Pour être éligible à l’aide financière, les conditions suivantes doivent être réunies :



Les dossiers de demande d'aide financière doivent être déposés par voie dématérialisée ou par tout autre moyen en Préfecture, jusqu'au lundi 14 janvier 2021, à 17 heures.

La liste des pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande d’aide est disponible ici en annexe 4.

Notez que tout dossier incomplet ne sera pas examiné.

A l’exception des pièces établissant l’identité du demandeur, le lien qui le lie au navire objet de la demande et le montant du chiffre d’affaires (CA) du navire lorsqu’il est nécessaire, le demandeur doit obligatoirement renseigner une attestation sur l’honneur certifiant qu’il remplit toutes les conditions requises pour bénéficier de l’aide.

Pour tout dossier visant une indemnisation basée sur le chiffre d'affaires réel du navire, le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande d'aide, apporter la preuve de l'exactitude du montant déclaré sous la forme de documents certifiés par un expert-comptable. La certification peut aussi provenir d’un groupement de gestion comptable ou d’un commissaire aux comptes.

Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un document certifié, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable.

Notez que les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

Lors du dépôt de son dossier de demande d'aide, le demandeur doit préciser :


Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.

Notez également que la durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 10 jours.


Pendant les périodes d'arrêt temporaire :


Pendant les périodes d'arrêt réalisés à compter du 5 décembre 2020, les règles suivantes s'appliquent :



Lorsque la demande est acceptée, l’armateur reçoit une convention d’attribution de l’aide à l’arrêt temporaire, qui mentionne le nombre maximal de journées d’arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.

Il dispose d’un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au Préfet. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus pour bénéficier de l’aide financière.

Dans le cas où la décision est défavorable, elle est notifiée à l’armateur par le Préfet de région.


L’aide financière est versée en une seule fois, après envoi de pièces justificatives, dont la liste est disponible ici en annexe 5.

Notez que le nombre de jours d’arrêt effectivement réalisé doit être mentionné et ne peut être inférieur à 10 sous peine de rejet de la demande de paiement.


Dans le cas où un contrôle aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, il n’a plus le droit de bénéficier d’une aide financière.


L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire due à la Covid-19 dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser.

Toutefois, toute demande auprès du Fonds de solidarité ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire.

Le montant perçu au titre du Fonds de solidarité est alors déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.