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25 08
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : reconduction du Fonds de solidarité pour certaines activités !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le Fonds de solidarité est l’une des mesures majeures prises par le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire. Ses modalités d’application viennent, une nouvelle fois, de faire l’objet d’aménagements. Voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : prolongation du Fonds au titre des mois de juillet, août et septembre 2020

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse des aides décomposées en 2 volets :


Initialement, l’intervention du Fonds n’était prévue qu’au titre des mois de mars à juin 2020.

Elle est désormais prolongée au titre des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les seules entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise.

Celles-ci doivent toutefois remplir certaines conditions pour chaque période mensuelle considérée.


D’abord, les entreprises qui peuvent prétendre à cette aide sont celles qui, au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 :




Le bénéfice imposable de ces entreprises ne doit en outre pas excéder, au titre du dernier exercice clos :


Attention, le bénéfice imposable pris en compte est augmenté, s’il y a lieu, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Notez que cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.


Les personnes physiques (exploitants individuels), ou les dirigeants majoritaires de société doivent par ailleurs remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :



Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.


Les entreprises doivent exercer leur activité principale dans l’un des 2 secteurs (S1 ou S2) particulièrement touchés par la crise.

Le secteur 1 (S1) regroupe (en prenant en compte l’ajout des nouvelles activités au 16 août 2020) les activités suivantes :


Le secteur S2 regroupe quant à lui les activités suivantes :


Attention, les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur 2 doivent, pour être éligibles au Fonds, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :



Les entreprises candidates à l’aide doivent avoir un effectif salarié maximum de 20 personnes.

Pour rappel, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.


Le montant du chiffre d’affaires des entreprises éligibles à l’aide doit être, lors du dernier exercice clos, inférieur à 2 M€.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 €.


Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 20 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 2 M€ et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 € dans les conditions précitées.


Le montant de la subvention perçue est variable :


Notez que pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ayant perçu ou devant percevoir une ou plusieurs pension(s) de retraite, ou des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée, le montant cumulé de l’aide, de ces pensions et des IJ ne peut excéder 1 500 €.

Là encore, la perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA réalisé par l’entreprise sur la période mensuelle considérée :



La demande doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :



Coronavirus (COVID-19) : concernant la demande d’aide complémentaire

Jusqu’à présent, il était prévu que l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité doive obligatoirement faire l’objet d’une demande dématérialisée au plus tard le 15 septembre 2020.

Ce délai est désormais repoussé jusqu’au 15 octobre 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides complémentaires locales

Pour mémoire, le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la commune du lieu de domiciliation de l’entreprise peuvent attribuer de nouvelles aides complémentaires locales aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité.

Jusqu’à présent, l’attribution de ces nouvelles aides devait être décidée sur la base d’une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020. Désormais, ce délai est repoussé au 30 septembre 2020.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires de ces aides devaient avoir demandé le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds avant le 15 septembre 2020. Désormais, et conformément à la modification du délai de demande de cette aide que nous venons d’aborder, la demande doit avoir été déposée avant le 15 octobre 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’échange de données

Pour mémoire, jusqu’à présent, le Fonds de solidarité donnait lieu à des échanges de données entre l’administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auxquels sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation.

Cet échange de données se réalisait dans le respect du secret professionnel, et visait à permettre à l’administration fiscale d’instruire les demandes d’aide.

Depuis le16 août, il est prévu que le Fonds de solidarité occasionne des échanges de données, via des plateformes sécurisées, entre l’administration fiscale et :


Cet échange doit être réalisé dans le respect des secrets professionnel et fiscal.

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 16 août 2020, et s’applique aux îles Wallis-et-Futuna.


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