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17 07
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé pour le mois de juin 2020

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le Gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité pour soutenir la trésorerie des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Son intervention, initialement prévue pour les mois de mars, avril et mai, vient d’être prolongée en juin 2020. Voici les informations utiles à retenir sur ce point.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’accès au premier volet de l’aide

Le Fonds de solidarité verse des aides décomposées en 2 volets :


Initialement, l’intervention du Fonds n’était prévue qu’au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

Elle est désormais prolongée au titre du mois de juin 2020, sous réserve du respect de certaines conditions quasiment similaires à celles relatives à l’aide versée au titre du mois de mai 2020.


Les entreprises éligibles aux aides versées au titre du mois de juin 2020 sont celles :


La perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA des entreprises de juin 2020 à :



Les entreprises qui peuvent prétendre à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de juin 2020 sont celles dont le bénéfice imposable n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :


Attention, le bénéfice imposable pris en compte est augmenté, s’il y a lieu, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Notez que cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.


Les personnes physiques (exploitants individuels), ou les dirigeants majoritaires de société doivent en outre remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :



Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés (20 salariés pour certains secteurs), leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M € (2 M € pour certains secteurs), et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.


Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.


Les entreprises candidates à l’aide doivent avoir un effectif salarié maximum de 10 personnes.

Notez que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.


Le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise, constaté lors du dernier exercice clos, doit être inférieur à 1 M €.


Le montant de la subvention perçue est identique à celui versé au titre des mois de mai 2020 :


Là encore, la perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA des entreprises de juin 2020 à :



La demande doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :


L’administration fiscale vient de préciser que le formulaire de demande d’aide au titre du mois de juin 2020 sera mis en ligne le 20 juillet prochain.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire versée par le Fonds

Pour rappel, l’aide complémentaire constitue le second volet des subventions versées par le Fonds de solidarité : il s’agit d’un dispositif « anti-faillite », destiné aux entreprises les plus fragilisées par la crise qui ont déjà bénéficié de l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité.


Il est désormais prévu que cette aide complémentaire soit ouverte aux entreprises :



Initialement, les entreprises candidates à l’aide complémentaire devaient avoir fait une demande de prêt, depuis le 1er mars 2020, d’un montant raisonnable, auprès d’une banque dont elles étaient clientes, qui leur avait été refusée, ou qui était restée sans réponse pendant plus de 10 jours.

Cette condition est désormais supprimée.


La demande d’aide complémentaire devait initialement être déposée au plus tard le 15 août 2020.

Ce délai est désormais repoussé au 15 septembre 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides supplémentaires locales

Pour mémoire, le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune du lieu de domiciliation peuvent, sur la base d’une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020, attribuer de nouvelles aides complémentaires.

Celles-ci profitent aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité, qui ont déposé leur demande avant le 15 septembre (contre le 15 août précédemment) 2020.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 18 juillet 2020, et sont applicables aux îles Wallis et Futuna.