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12 05
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : le contrôle des attestations dans le transport

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre du déconfinement, lorsqu’une personne souhaite se rendre dans un lieu situé dans un autre département et à plus de 100 km de son domicile, elle doit se munir d’une attestation. Celle-ci est à présenter lors de contrôles qui sont notamment effectués dans les moyens transports…


Coronavirus (COVID-19) : une attestation à présenter aux transporteurs

Lorsqu’une personne souhaite se rendre dans un lieu situé dans un autre département et à plus de 100 km de son domicile, elle doit se munir d’une attestation. A défaut d’attestation, elle encoure une amende forfaitaire de 135 €.

Outre les forces de l’ordre, sachez que les personnes suivantes (dans le cadre de leur travail) peuvent prononcer l’amende forfaitaire :