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04 11
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur les entreprises concernées par le couvre-feu d’octobre 2020

Rédigé par l'équipe WebLex.

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a annoncé l’aménagement du Fonds de solidarité, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure de couvre-feu. C’est désormais chose faite ! Que faut-il retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’éligibilité au Fonds de solidarité

Les conditions pour être éligibles au Fonds de solidarité sont assouplies. Il est désormais prévu que :


Les aides versées aux petites, moyennes et grandes entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté, doivent être compatibles avec le règlement européen relatif aux aides de minimis.


Jusqu’à présent, il était prévu que pour être éligible au Fonds de solidarité, une entreprise ne devait pas être contrôlée par une société commerciale.

Pour mémoire, une société commerciale est réputée « contrôler » une autre société :


Cette condition n’est désormais valable que pour les aides versées par le Fonds de solidarité au titre des mois de mars à septembre 2020 : elle ne vaut plus pour l’avenir.


Pour rappel, les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder à des producteurs primaires, tout ou partie des aides versées par le Fonds de solidarité.

Initialement cantonnée aux seules aides initiales des mois de mars, avril et mai 2020 et à l’aide complémentaire versée par le Fonds, cette interdiction vaut désormais pour toutes les aides prévues par le Fonds de solidarité.


Pour rappel, il est prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité domiciliées en Guyane et Mayotte peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à compenser la perte de leur chiffre d’affaires (CA).

Initialement, les aides versées visaient à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

La date de fin de l’état d’urgence sanitaire est désormais remplacée par le 31 octobre 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions propres aux entreprises concernées par une mesure de couvre-feu au mois d’octobre 2020


Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’une mesure de couvre-feu peuvent bénéficier d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois d’octobre 2020.

Pour pouvoir en bénéficier, elles doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :



Les entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € dès lors :



Notez que la condition de perte de CA applicable aux entreprises de S1 bis ne s’applique pas aux entreprises créées après le 10 mars 2020.


Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale, le montant de l’aide accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.


La perte de CA est définie ici comme la différence entre :e




La demande d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :



Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis, il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

Les entreprises concernées sont les suivantes :


L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :



Notez que cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la DGFIP et aux agents publics affectés au contrôle de l’octroi des aides qui en font la demande.

Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'1 mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.


Coronavirus (COVID-19) : concernant le cumul des aides

Ne sont pas cumulables au titre du mois d’octobre :


Notez que l’entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est le plus favorable.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 4 novembre 2020.

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