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31 07
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : encore du nouveau !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le Fonds de solidarité constitue une ressource de taille pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. Ses modalités de fonctionnement viennent (encore) de faire l’objet de nouvelles précisions. Voilà ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’exonération fiscale et sociale des aides versées

Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :


Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet.

Il est désormais prévu que lorsque les entreprises ayant bénéficié des aides versées par le Fonds de solidarité étaient en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre le cas notamment des entreprises en procédure collective d’insolvabilité), l’exonération fiscale et sociale des aides ainsi reçues est subordonnée au respect du règlement européen relatif aux aides dites de « minimis ».

Pour rappel, cette réglementation autorise les aides publiques à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l'exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

Pour mémoire, notez que cette réglementation vient d’être prolongée pour 3 ans, soit jusqu’à la fin d’année 2023.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les pouvoirs de l’administration fiscale

Il est désormais prévu que les données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le Fonds de solidarité puissent être échangées entre l’administration fiscale, l’administration des Douanes et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques ou économiques.

En outre, ces mêmes données peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une communication dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.